POUR L IMMOBILIER"
LA PLAQUETTE
Téléphone
+33(0)805620550
Numéro gratuit
Tous les articles pour le tag acheter du neuf
Immobilier : les règles pour acheter sur plan - 26/03/2017
Le contrat de réservationL'achat en « Vefa » est précédé d'un avant-contrat appelé aussi contrat préliminaire. Une promesse de vente ou toute autre forme d'avant-contrat est interdite. L'acquéreur dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter à partir du lendemain de la remise du contrat de réservation ou de la première présentation de la lettre recommandée. Le prix d'achatC'est un point sur lequel les acquéreurs doivent se montrer très attentifs. Dès le contrat de réservation, il est préférable de négocier un prix d'achat ferme et définitif. La législation permet au promoteur de fixer un prix prévisionnel, assorti éventuellement d'une clause de révision. Le dépôt de garantieÀ la signature du contrat de réservation, le promoteur exigera le versement d'un dépôt de garantie. Il est au maximum de 5 % du prix prévu au contrat préliminaire si la vente doit être signée dans l'année ; 2 % dans les deux ans ; aucun dépôt au-delà de deux ans. Le contrat de vente définitifCette étape intervient généralement dans l'année de la signature du contrat de réservation. Le promoteur doit envoyer le projet d'acte de vente par lettre recommandée AR au moins un mois avant la signature définitive. ...