IMMOBILIER : LES RÈGLES POUR ACHETER SUR PLAN 

Le contrat de réservationL'achat en « Vefa » est précédé d'un avant-contrat appelé aussi contrat préliminaire. Une promesse de vente ou toute autre forme d'avant-contrat est interdite. L'acquéreur dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter à partir du lendemain de la remise du contrat de réservation ou de la première présentation de la lettre recommandée. Le prix d'achatC'est un point sur lequel les acquéreurs doivent se montrer très attentifs. Dès le contrat de réservation, il est préférable de négocier un prix d'achat ferme et définitif. La législation permet au promoteur de fixer un prix prévisionnel, assorti éventuellement d'une clause de révision. Le dépôt de garantieÀ la signature du contrat de réservation, le promoteur exigera le versement d'un dépôt de garantie. Il est au maximum de 5 % du prix prévu au contrat préliminaire si la vente doit être signée dans l'année ; 2 % dans les deux ans ; aucun dépôt au-delà de deux ans. Le contrat de vente définitifCette étape intervient généralement dans l'année de la signature du contrat de réservation. Le promoteur doit envoyer le projet d'acte de vente par lettre recommandée AR au moins un mois avant la signature définitive. Le paiement du prixIl s'effectue en plusieurs fois en fonction de l'avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un pourcentage du prix total de vente, dépôt de garantie compris : 35 % du prix à l'achèvement des fondations ; 70 % à la mise hors d'eau ; 95 % à l'achèvement des travaux. Le solde de 5 % est payable à la livraison, sauf consignation en cas de litige. La date de livraisonAfin de se laisser une marge de manœuvre, les promoteurs fixent des dates de livraison sous forme de fourchette trimestrielle. Les jours d'intempéries, de grève et les cas de force majeure augmentent d'autant le délai de livraison.