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Votre propriétaire vend le logement que vous louez, qu’est-ce que ça change pour vous ? - 07/03/2017
Lorsque le propriétaire vend son bien nu, il attend la fin de votre bail avant d’effectuer la vente du bien. Il est tenu de vous prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail dans le cas d’une location vide. S’il s’agit d’une location meublée, il vous alertera 3 mois avant. Dans chaque cas de figure votre bail prendra fin à la date prévue et aura très peu de chance d'être renouvelé.Si le propriétaire est hors délai pour vous proposer un congé, il peut alors vendre le logement occupé. Dans cette situation, il vend son bien immobilier dès qu’il le souhaite, sans même attendre la fin du bail de location. Votre contrat est rédigé en bonne et due forme, et vous payez régulièrement vos loyers ? Votre bail reste inchangé.
Un bail astucieux pour revitaliser les centres villes : le BRILO - 11/03/2017
Ce BRILO a une durée très longue : de 18 à 99 ans. De fait, c’est un bail, comme dans le cadre d’une location. Sauf que, pendant sa durée, il confère des droits de propriétaire. Le logement peut être vendu, loué, transmis, hypothéqué. Sa grande originalité réside dans les garanties juridiques imaginées pour maintenir les logements ainsi construits dans leur vocation originelle : c’est-à-dire de rester destinés aux ménages de la classe dite "intermédiaire".
Pouvez-vous louer votre logement à vos enfants pour 1 € symbolique ? - 24/03/2017
Pour qu’un bail soit valable, il n’est pas suffisant qu’un loyer soit prévu, il doit être sérieux. La loi prévoit que le contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie prévue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou minime. Ainsi la demande en nullité du bail d'habitation pourrait être invoquée sur le fondement d’un loyer ridicule. Le caractère dérisoire d’un loyer reste soumis à l’appréciation des juges. La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur le caractère sérieux d’un loyer. Il a été jugé par exemple, que le bail est nul en présence d’un loyer 10 fois inférieur à ceux pratiqués dans le voisinage.
Résiliation d'un bail de location par le propriétaire bailleur - 14/04/2017
La loi est très précise en ce qui concerne la résiliation d’un bail par le bailleur : il faut un "motif sérieux et légitime de rompre le bail". Parmi les motifs sérieux et légitimes qui permettent de mettre fin à ce type de contrat, il y a les 2 cas les plus fréquents : le congé pour venteet le congé pour habiter soi ou l’un de ses proches le logement. En plus de ces deux cas principaux, on retrouve également le cas d’un non-respect grave des termes du contrat de location. Il y a de plus des règles importantes à bien prendre en compte au niveau notamment des délais d’information.
Votre locataire donne congé et vous devez établir l’état des lieux de sortie. Mais pouvez-vous lui en facturer l’établissement ? - 01/07/2017
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’il est interdit de facturer au locataire une somme relative à l’établissement d’un état des lieux de sortie dès lors qu’il n’est pas établi par un huissier de justice. Toute clause en ce sens dans un bail serait abusive et donc réputée non écrite. Elle ne trouvera pas à s’appliquer et ce même si vous avez confié la gestion de votre bien pour la durée de la location à un professionnel de l’immobilier.