RÉSILIATION D'UN BAIL DE LOCATION PAR LE PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

La loi est très précise en ce qui concerne la résiliation d’un bail par le bailleur : il faut un "motif sérieux et légitime de rompre le bail". Parmi les motifs sérieux et légitimes qui permettent de mettre fin à ce type de contrat, il y a les 2 cas les plus fréquents : le congé pour venteet le congé pour habiter soi ou l’un de ses proches le logement. En plus de ces deux cas principaux, on retrouve également le cas d’un non-respect grave des termes du contrat de location. Il y a de plus des règles importantes à bien prendre en compte au niveau notamment des délais d’information.