Langue : Français
"EDITEUR DE SOLUTIONS INNOVANTES
POUR L IMMOBILIER"
POUR L IMMOBILIER"
TELECHARGER
LA PLAQUETTE
LA PLAQUETTE
Téléphone
+33(0)805620550
Numéro gratuit
Tous les articles pour le tag séparation de corps
Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ? - 24/08/2016
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.