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Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?

SÉPARATION DE CORPS : QUELLE INCIDENCE SUR LE PATRIMOINE IMMOBILIER ?


Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.


article updated 24/08/2016 by EDITO.SELOGER.COM

Tags: immobilier, patrimoine, patrimoine immobilier, divorse, mariage, séparation de bien, séparation de corps,


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