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Une SCI bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation lors de l'achat d'un logement ? - 31/03/2016
La loi SRU permet aux acquéreurs non professionnels de bénéficier d’un délai de rétractation suite à la conclusion d’une promesse de vente sur un bien à usage d’habitation. Mais le cas des SCI est délicat. Non, une SCI ne peut pas prétendre à un délai de rétractationL’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation fait référence aux acquéreurs non professionnels. La question du délai de rétractation se pose cependant pour les SCI. Le flou a persisté avec un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence qui a indiqué, en 2007, qu’une SCI ne pouvait pas être clairement considérée comme un acquéreur non professionnel. Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation tranche : une SCI ayant pour objet social « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés », ne peut pas être considérée comme un acquéreur non professionnel. La Cour de cassation retient en effet que l’acquisition du bien immobilier a un rapport direct avec l’objet social de la société et que par conséquent, elle ne peut prétendre à un délai de rétractation.
La SCI, l'immobilier sans SouCI - 15/06/2016
SCI, 3 lettres qui peuvent constituer le sésame pour acheter. La Société civile immobilière permet de gérer et transmettre un bien. Une bonne formule pour devenir propriétaire à plusieurs, comme le rappelle Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire. Si la SCI (Société civile immobilière) anime souvent les conversations des acquéreurs, c’est parce qu’ils y voient une bonne occasion pour accéder au rang d’investisseurs. La SCI, même si elle ne garantit pas le succès, offre de vrais atouts dans un projet immobilier. Non seulement elle permet d’assurer la bonne gestion d’un bien au plan patrimonial, mais en plus elle ne manque pas d’intérêt au niveau successoral. Que ce soit pour anticiper la transmission, protéger son concubin en cas de décès, prévenir d’éventuels conflits entre héritiers ou bien encore éviter l’indivision et ses blocages… autant de cas où la SCI dénoue les situations. Comme en témoigne Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, la SCI permet de trouver les bons leviers pour acheter à plusieurs et d’apporter des réponses personnalisées en fonction des acheteurs.
Trois conseils pour bien créer votre SCI - 15/02/2017
Faire une société par bien immobilier, choisir avec soin le régime fiscal, y associer les membres de sa famille. Telles sont les recommandations De Paul-André Soreau, notaire chez Althémis, à tous ceux qui voudraient créer une SCI afin de profiter de ses avantages. Faire une SCI par bien immobilierIl est préférable de créer autant de société civile immobilière (SCI) que l’on a de biens immobiliers car cela facilitera la cession ultérieure. Un investissement se termine soit par une vente, soit par une transmission à titre gratuit (donation ou succession). Bien choisir son régime fiscalLa société civile immobilière est par principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter à l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix entre ces deux modes d’imposition doit être étudié avec attention car l’option pour l’IS est définitive. Associer les membres de sa familleLe recours à la société civile permet d'intégrer d'autres membres de la famille à la réalisation du projet immobilier.
Quelle démarche suivre si vous vendez votre bien immobilier à une SCI ? - 15/02/2017
Votre bien immobilier est en vente et une Société Civile Immobilière souhaite l'acheter. Cette opération englobe certaines particularités et la SCI ne bénéficiera pas forcément d’un délai de rétractation après signature du compromis de vente. Quels documents demander à une SCI pour la vente de votre logement ?Afin d’être en mesure de vérifier l’existence et la « santé financière » de cet acquéreur particulier, vous devez demander à son représentant légal, de vous fournir un certain nombre de documents. Quel est le délai de rétractation pour la vente d'un bien immobilier à une SCI ?Afin de savoir si la SCI est considérée comme un acquéreur professionnel ou non, il convient de se référer aux statuts de la société. Si les statuts font état d’un objet social en rapport direct avec l’acquisition du bien, la SCI acquéreur sera considérée comme un acquéreur professionnel et ne bénéficiera pas de délai de rétractation.
Créer sa SCI familiale - 10/05/2017
La SCI familiale facilite la gestion et la transmission des biens immobiliers aux héritiers. En effet, il est plus facile de transmettre des parts sociales que des biens à ses enfants. Par ailleurs, il est possible d’échelonner dans le temps les donations de parts sociales pour une fiscalité plus avantageuse. Les formalités de rédaction des statuts de la SCI familiale peuvent être réalisées sous seing-privé. Il faut penser à prévoir le nombre d’associés, le capital social, les apports de chaque associé, l’objet de la SCI, la durée de la société, le siège social et les règles de fonctionnement de la SCI. Afin que le tribunal de commerce immatricule la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), plusieurs documents sont à fournir :- L’attestation de non-condamnation du gérant.- Le justificatif de l’adresse du siège social.- L’attestation de la publication dans le journal d’annonces légales. L’immatriculation vous coûtera 74,10 euros (tarif en vigueur en 2017).
Quelle forme de société civile immobilière choisir ? - 11/05/2017
Il existe 5 formes de SCI ayant chacune des fonctions différentes. Il est important de connaître leurs particularités afin de choisir la forme qui correspond le mieux à vos besoins. La SCI de locationLa SCI de location est la forme de société civile la plus courante. Elle désigne une société constituée par une famille afin d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier (il s’agit le plus souvent de louer un bien immobilier). La SCI familialeLa SCI familiale est idéale pour la gestion et la transmission d’un bien immobilier au sein d’une même famille (jusqu’au 4ème rang). Elle permet ainsi à tous les membres de la famille d’être propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI d’attributionCette forme de SCI permet la construction ou l'acquisition d'un patrimoine immobilier dans le but de le diviser en fractions entre les associés propriétaires, leur permettant de jouir du bien immobilier. La SCI de jouissance à temps partagéCette forme de SCI, un peu moins répandue, concerne le plus souvent les résidences secondaires. Cette SCI de jouissance permet à plusieurs propriétaires l’usage du bien immobilier. Chaque associé se voit donc attribué une période d’occupation qui ...