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Quelle démarche suivre si vous vendez votre bien immobilier à une SCI ?

QUELLE DÉMARCHE SUIVRE SI VOUS VENDEZ VOTRE BIEN IMMOBILIER À UNE SCI ?


Votre bien immobilier est en vente et une Société Civile Immobilière souhaite l'acheter. Cette opération englobe certaines particularités et la SCI ne bénéficiera pas forcément d’un délai de rétractation après signature du compromis de vente. Quels documents demander à une SCI pour la vente de votre logement ?Afin d’être en mesure de vérifier l’existence et la « santé financière » de cet acquéreur particulier, vous devez demander à son représentant légal, de vous fournir un certain nombre de documents. Quel est le délai de rétractation pour la vente d'un bien immobilier à une SCI ?Afin de savoir si la SCI est considérée comme un acquéreur professionnel ou non, il convient de se référer aux statuts de la société. Si les statuts font état d’un objet social en rapport direct avec l’acquisition du bien, la SCI acquéreur sera considérée comme un acquéreur professionnel et ne bénéficiera pas de délai de rétractation.


article updated 15/02/2017 by EDITO.SELOGER.COM

Tags: SCI, vente bien immobilier,


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