"EDITOR DE SOLUCIONES INNOVADORAS
                                         PARA INMOBILIARIO"
DESCARGAR
EL FOLLETO

Télefono

+33(0)805620550

Número gratuito

Locations saisonnières : à déclarer avant de louer 

LOCATIONS SAISONNIÈRES : À DÉCLARER AVANT DE LOUER 


Rappelons qu'à l'heure actuelle, il est possible de louer le logement dans lequel on habite à titre principal, jusqu'à 120 jours dans l'année, sans entreprendre de lourdes démarches de changement d'usage ni de déclaration en mairie. En revanche, si on le loue plus de 120 jours par an, on est en infraction avec la réglementation et on encourt des sanctions. Sauf qu'il est impossible pour les mairies de comptabiliser le nombre de jours de location effective de chaque logement sans mettre en place de nouveau dispositif plus contraignant.


article updated 05/05/2017 by WWW.PAP.FR

Tags: immobilier, location saisonnière,


Siga leyendo scoopit



Comentarios

Deja un comentario


CONTACTO


Direccíon
14 Avenue Alsace Lorraine
64130 Mauléon

Télefono
+33(0)626940411

E-mail
contact@promopartage.com