LE DROIT DE VISITE DES PROPRIÉTAIRES POUR RELOUER UN LOGEMENT EST-IL ENCADRÉ ?

Louer un bien revient à céder un usage exclusif à un locataire. Le bail garantit sa tranquillité et le respect de sa vie privée jusqu’à son terme. La prévision d’une fin de contrat n’autorise donc pas le propriétaire à agir comme bon lui semble tant que le bien est encore occupé. La loi du 06 juillet 1989 autorise toutefois le propriétaire à mettre en place un droit de visite sous réserve d’acceptation du locataire, et ce, sous certaines conditions.