Language: Anglais
"PROVIDER OF INNOVATIVE SOLUTIONS
FOR THE REAL ESTATE MARKET"
FOR THE REAL ESTATE MARKET"
DOWNLOAD
THE LEAFLET
THE LEAFLET
Phone
+33(0)805620550
TOLL FREE
VOTRE LOCATAIRE DONNE CONGÉ ET VOUS DEVEZ ÉTABLIR L’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE. MAIS POUVEZ-VOUS LUI EN FACTURER L’ÉTABLISSEMENT ?
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’il est interdit de facturer au locataire une somme relative à l’établissement d’un état des lieux de sortie dès lors qu’il n’est pas établi par un huissier de justice. Toute clause en ce sens dans un bail serait abusive et donc réputée non écrite. Elle ne trouvera pas à s’appliquer et ce même si vous avez confié la gestion de votre bien pour la durée de la location à un professionnel de l’immobilier.
Tags: immobilier, location, logement, locataire, bail de location, état des lieux, clauses abusives,
Read the article on scoopit
Commentaires
Add a comment
COMPANY DETAILS
Adress
14 Avenue Alsace Lorraine
64130 Mauléon
Phone
+33(0)626940411
E-mail
contact@promopartage.com