LOI COSSE : INCITER LES PROPRIÉTAIRES À REMETTRE DES LOGEMENTS SUR LE MARCHÉ

La loi Cosse est un dispositif qui s’adresse aux propriétaires bailleurs, et particulièrement à ceux qui remettent sur le marché de la location des logements peu ou pas loués. Vous pouvez prétendre à la défiscalisation proposée par la loi Cosse dans la mesure où vous louez un logement ancien ou neuf, avec ou sans travaux, à partir du moment où le locataire l’occupe à titre de résidence principale, et si la convention avec l’Anah a été conclue entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019. Vous devrez déclarer vos revenus locatifs avec vos impôts sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers.