IMMOBILIER : IL EST PERMIS D'INTERROMPRE SON CHANTIER

Un propriétaire qui s'était trouvé en difficultés financières en cours de chantier avait pris cette décision. Ce propriétaire soutenait qu'il pouvait parfaitement réceptionner une partie des travaux, par exemple les ouvrages terminés qu'il avait payés. L'important est que sa volonté de recevoir l'ouvrage dans cet état soit certaine, sans équivoque. La Cour lui a donné raison. Même si son chantier était inachevé et encore dangereux, les travaux qui étaient terminés pouvaient faire l'objet d'une réception et donc d'une garantie décennale.