CRÉER SA SCI FAMILIALE

La SCI familiale facilite la gestion et la transmission des biens immobiliers aux héritiers. En effet, il est plus facile de transmettre des parts sociales que des biens à ses enfants. Par ailleurs, il est possible d’échelonner dans le temps les donations de parts sociales pour une fiscalité plus avantageuse. Les formalités de rédaction des statuts de la SCI familiale peuvent être réalisées sous seing-privé. Il faut penser à prévoir le nombre d’associés, le capital social, les apports de chaque associé, l’objet de la SCI, la durée de la société, le siège social et les règles de fonctionnement de la SCI. Afin que le tribunal de commerce immatricule la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), plusieurs documents sont à fournir :- L’attestation de non-condamnation du gérant.- Le justificatif de l’adresse du siège social.- L’attestation de la publication dans le journal d’annonces légales. L’immatriculation vous coûtera 74,10 euros (tarif en vigueur en 2017).