PEUT-ON REVENDRE UN LOGEMENT « PINEL » AVANT LA FIN DU CONTRAT ?

Condition n°1 : respecter la durée d’engagement de location du logementLa ristourne fiscale pouvant être obtenue varie selon que vous vous engagez à louer votre bien pendant 6 ans (12 % de réduction d’impôt), 9 ans (18 %) ou encore 12 ans (21 %). Pour pouvoir revendre un appartement dont vous aurez fait l’acquisition en loi Pinel, il est obligatoire d’attendre l’expiration de cette période d’engagement de location. Condition n°2 : ne plus être en déficit foncier depuis 3 ansLe déficit foncier est la différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un investissement immobilier. L’administration fiscale vous appliquera une pénalité si vous ne respectez pas un délai de trois ans à compter de la dernière année d’imputation du déficit foncier et cela jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette imputation. Que faire si vous ne remplissez pas ces 2 conditions ?Une fois que l’administration fiscale aura donné le feu vert, un bien acquis en Pinel pourra ainsi faire l’objet d’une revente avant la fin de l’engagement si :Le propriétaire est reconnu invalide.Le propriétaire a perdu son emploi.Le propriétaire est décédé.