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LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER ATTAQUENT EN JUSTICE L’ARRÊTÉ SUR L’AFFICHAGE DES PRIX
D’abord, ils estiment qu’il est inéquitable car ces nouvelles obligations s’imposeront aux agents immobiliers mais pas aux notaires et aux huissiers de justice qui font aussi des transactions immobilières. «Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette différence de traitement», explique Jean-François Buet. Autre élément: les professionnels estiment que l’arrêté ne respecte pas la loi Alur et va largement au delà de ce qui était écrit dans ce texte. Désormais, c’est aux juges de la place du Palais Royal de dire s’ils partagent cette analyse.
Tags: immobilier, annonces immobilières, recours,
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