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Succession : Peut-on déshériter ses enfants ? - 01/03/2018
L’affaire de l’héritage de Johnny Hallyday fait ressurgir une question que beaucoup se posent : peut-on déshériter ses enfants ? Pour les ressortissants français, c'est une opération impossible car la loi est formelle : on ne peut pas déshériter ses enfants.La loi française empêche de priver ses enfants d'héritageLe Code civil est formel : il est impossible, en France, de déshériter ses enfants. Ils bénéficient en effet de ce que l’on appelle une réserve héréditaire, à savoir une part qui leur est due et qui ne peut pas leur être retirée. Ainsi, l’article 912 du Code civil dispose que les enfants d’une personne défunte ne peuvent être privés de cette part, à savoir « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers », dès lors qu’ils « sont appelés à la succession », et qu’ils « l’acceptent ». En revanche, chacun bénéficie d’une quotité disponible qu’il peut léguer et transmettre librement en l’indiquant dans un testament. L’article 913 du Code civil précise que cette quotité disponible représente : La moitié des biens du défunt, si ce dernier n’avait qu’un enfant.Le tiers des biens du défunt, ...