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Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure à suivre ? - 17/10/2017
Vous souhaitez protéger votre conjoint en cas de décès, vous démarrez une activité libérale ou vous comptez créer votre entreprise ? Ces situations peuvent remettre en cause l’équilibre patrimonial et familial du couple. Avant toute chose, il faut étudier votre régime matrimonial et auquel cas envisager de le changer. Quels sont les grands traits de la procédure applicable ? Depuis le 1er janvier 2007 la modification du régime matrimonial est simplifiée. Le changement de régime matrimonial n’est possible qu’après deux ans de mariage et ne peut être renouvelé qu’après une période de deux ans entre chaque changement. Pour ce faire les époux doivent s’adresser à un notaire qui, sous la forme d’un acte authentique (forme nécessaire à la validité du changement), modifiera les clauses du contrat initial et en rédigera un nouveau.UNE OBLIGATION D’INFORMATIONEn l’absence d’enfants mineurs, le notaire, une fois la rédaction du projet de changement de régime matrimonial effectué, devra le communiquer aux enfants et publier un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les créanciers du couple. Les enfants et les créanciers auront trois mois pour former une opposition. En cas ...