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Immobilier : nouvelle contrainte pour les loueurs en meublé - 07/04/2017
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes exerçant l'activité de location de locaux meublés d'habitation de manière saisonnière, c'est-à-dire au jour, à la semaine ou au mois à une clientèle qui n'y élit pas domicile, sont obligatoirement affiliées au RSI si l'une seulement des deux conditions suivantes est remplie : Les recettes du foyer fiscal tirées de la location sont supérieures à 23.000 euros par an ;Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.Les mêmes règles s'appliquent pour les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles, comme la location de voiture par exemple, qui perçoivent des recettes supérieures à 7.846 €.
Quelles sont les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement pour l’immobilier neuf en cette fin d’année 2017 ? · L'actualité de l'immobilier neuf - 21/09/2017
Focus sur les grandes lignes des changements à venir durant cette fin d’année pour redynamiser le parc immobilier et plus spécifiquement les aides liées à l’immobilier neuf.Investissement locatif : Reconduction et recentrage de la loi PINELLe gouvernement a décidé de prolonger l’avantage fiscal « Pinel », consenti aux acquéreurs d’un logement neuf pour le louer, jusqu’en 2021. Cette reconduction du dispositif Pinel pour 4 ans concerne essentiellement les grandes villes en zones les plus tendues : A, Abis et B1. Les zones rurales (B2) ne seront plus éligibles à partir du 31 décembre 2017.En revanche, le plan du gouvernement ne modifie pas la réduction d’impôt de 12 à 21 % selon la durée d’engagement, de 6 à 12 ans.Accession à la propriété : Maintien du prêt à taux zéro (PTZ)Le PTZ octroyé aux ménages accédant à la propriété d’un logement neuf est prolongé dans les zones tendues : A, Abis et B1 avec une quotité de 40 % du montant de l’acquisition qui reste inchangé. Hormis en zone B2 où il est prorogé jusqu’à fin 2018 avec une quotité limitée à 20% du montant de l’acquisition.Dans le cadre de l’achat d’un logement ancien à rénover, le PTZ est maintenu jusqu’en ...