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Réaliser un investissement locatif en couple - 22/02/2017
Une propriété à déterminerDans les faits, la propriété dépend du statut du couple et du régime légal qui l’encadre : placé sous la communauté réduite aux acquêts, le bien est réputé appartenir pour moitié à chacun des membres du couple ; en revanche, dans le cadre de la séparation des biens, chacune des parties le constituant est propriétaire du bien à proportion de sa participation financière. Sans indication précise, le logement est supposé appartenir pour moitié à chacun. La SCI : une structure à considérerD’autres solutions peuvent cependant être envisagées. Ainsi, la SCI familiale, particulièrement appropriée lorsque le couple réalise des investissements locatifs qu’il entend ériger en véritable patrimoine immobilier et qu’il souhaite transmettre à ses enfants. Une fiscalité indexée sur le régime de propriétéLe dernier point à considérer en matière d’investissement locatif conjoint est celui de l’imposition et de sa répartition. Là encore, tout dépend du régime sous lequel s’est opéré le placement. Les avantages fiscaux autorisés par les lois Pinel ou Girardin ne seront pas répartis de la même manière selon que les investisseurs sont mariés, pacsés ou tout ...
Immobilier : les règles pour acheter sur plan - 26/03/2017
Le contrat de réservationL'achat en « Vefa » est précédé d'un avant-contrat appelé aussi contrat préliminaire. Une promesse de vente ou toute autre forme d'avant-contrat est interdite. L'acquéreur dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter à partir du lendemain de la remise du contrat de réservation ou de la première présentation de la lettre recommandée. Le prix d'achatC'est un point sur lequel les acquéreurs doivent se montrer très attentifs. Dès le contrat de réservation, il est préférable de négocier un prix d'achat ferme et définitif. La législation permet au promoteur de fixer un prix prévisionnel, assorti éventuellement d'une clause de révision. Le dépôt de garantieÀ la signature du contrat de réservation, le promoteur exigera le versement d'un dépôt de garantie. Il est au maximum de 5 % du prix prévu au contrat préliminaire si la vente doit être signée dans l'année ; 2 % dans les deux ans ; aucun dépôt au-delà de deux ans. Le contrat de vente définitifCette étape intervient généralement dans l'année de la signature du contrat de réservation. Le promoteur doit envoyer le projet d'acte de vente par lettre recommandée AR au moins un mois avant la signature définitive. ...