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Tous les articles pour le tag mariage
Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ? - 24/08/2016
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.
Vous êtes en instance de divorce et vous voulez acheter un bien ? - 25/08/2016
Les époux mariés sans contrat de mariage sont sous un régime de communauté légale. Ainsi tous les biens achetés par un époux entrent dans cette communauté même si vous êtes en instance de divorce. Bon à savoir : Avant que le divorce soit prononcé, ou que le juge ait prévu des mesures provisoires dans l’ordonnance de non conciliation, les époux doivent vivre ensemble (sauf cas particulier, déplacement professionnel, hospitalisation.). L’époux qui souhaite acheter un nouveau bien pour y habiter devra s’assurer qu’il est en droit de quitter le logement familial sans que cela constitue une faute.