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Encadrement des loyers : '30% de loyers en baisse c'est énorme !' - 15/07/2016
Effectif à Paris depuis un an, le dispositif d'encadrement des loyers a entraîné en 2015 une baisse de prix pour un tiers des logements loués dans la capitale, selon l'enquête annuelle de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) publiée la semaine dernière. "30% de loyers en baisse c'est énorme", a estimé la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.
Location : une perte d'emploi modifie-t-elle la durée du préavis ? - 18/08/2016
Si vous louez votre résidence principale et que vous perdez votre emploi, vous pouvez prétendre à un préavis réduit sous certaines conditions. En cas de perte d'emploi, le préavis d'un bail de location est réduit à un moisL’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire doit respecter par principe un préavis de trois mois lorsqu’il souhaite quitter le logement. Il peut toutefois, bénéficier d’un préavis réduit à un mois s’il se trouve dans une des situations énumérées légalement, notamment en cas de perte d’emploi. Elle peut s’entendre au sens large. La jurisprudence est venue précisée la question. Il a été jugé par exemple qu’une démission, en ce que la situation émane du locataire, ne réduit pas le préavis, contrairement à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim. Dans le cas particulier de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le préavis est réduit à un mois car elle constitue une perte d’emploi, sans distinguer que celle-ci soit à l’origine du locataire ou de son employeur.
Je mets mon logement en location, qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? - 25/03/2017
En tant que propriétaire-bailleur, votre liberté d'agir s'est sensiblement réduite avec l’encadrement des loyers (dispositif prévu par la loi Alur). En effet, même si vous pouvez toujours fixer le prix de la location que vous souhaitez et le faire évoluer, vous êtes désormais dans l’obligation de respecter certaines règles spécifiques. Ainsi, à la signature d'un nouveau bail ou à son renouvellement, le montant du loyer ne doit plus dépasser une fourchette de prix au m² : le loyer de référence, déterminé en fonction du quartier, du type de logement ou de l’année de construction, ne peut pas être majoré de plus de 20 % ou minoré de plus de 30 %.