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Immobilier : le notaire doit désormais interroger le casier judiciaire de l'acquéreur - 01/02/2016
La loi ALUR impose désormais une nouvelle obligation au "notaire chargé d’établir l’acte authentique d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement".Suivant l’art. L. 551-1 du CCH, le notaire devra interroger systématiquement le casier judiciaire de l’acquéreur, via l’Association pour le développement national du service notarial, placé sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat (CSN).L’objectif est de contrôler que l’acheteur "personne physique ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur" n’a pas été condamné au titre d’une nouvelle infraction pénale. Une nouvelle sanction est en effet destinée à interdire aux marchands de sommeil d’acquérir en leur nom propre ou via une société des biens à usage d’habitation et ceci durant cinq ans.
Immobilier : quelles sont les grandes tendances en Gironde ? - 10/02/2016
L'ordre des notaires publie chaque année les grandes tendances de l'année précédente, tirées des chiffres des ventes. Voici ce qu'il faut retenir en Gironde.En Gironde, ces données seront publiées ce mardi matin. mais "Sud Ouest" vous en livre la primeur en exclusivité.Appartements anciens : prix médian 2 690 €/m2, évolution sur 1an : 0%Appartements neuf : prix médian 3 730 €/m2, évolution sur 1an : +2,1%Maisons anciennes : prix médian 214 000 €, évolution sur 1an : +1%Terrains à bâtir : pris médian 79 000 €, évolution sur 1an : -1,3%Dans le département, les prix continuent de grimper, même si la croissance s'est ralentie. Seul le prix des terrains à bâtir baissent. Et le prix du mètre-carré se situe aux alentours de 3200 euros.
Immobilier : ce qu'il faut savoir sur l'acte de vente signé devant notaire - 25/02/2016
Lorsqu’ils sont tombés d’accord sur le prix d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, ou de tout autre bien immobilier, vendeur et acheteur signent un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente pour matérialiser leurs engagements réciproques. Plus tard, sous un délai d’environ trois mois, ils signeront un acte de vente chez le notaire choisi par l’une des parties ou par les deux ensemble. La période située entre la signature de l'avant contrat et celle de l'acte de vente dans une étude notariale constitue le temps des vérifications qui permet au notaire de contrôler toutes les informations prescrites par la loi et recueillir les nombreux documents indispensables qui seront cités ou annexés à l’acte de vente lors de sa signature. Aujourd’hui, 25% des actes de vente sont entièrement dématérialisés, acheteur et vendeur apposant alors leur signature sur une tablette en présence du notaire.
Immobilier : allez-vous profiter de la baisse des frais de notaire ? - 27/04/2016
Le 1er mai 2016, la baisse des frais de notaire de 10 % sera effective mais elle est surtout significative pour les transactions concernant des petits montants. Les points clés à retenirLa baisse de 10 % des frais de notaire s’applique uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150 000 €.Le pourcentage de rémunération permettant de calculer les émoluments du notaire est passé de 0,835 % à 0,814 %.Le montant des frais de notaire est plafonné à 10 % du montant de la transaction.
Le plan de bataille des notaires après la baisse de leurs tarifs - 08/06/2016
La mise en place de nouveaux barèmes lors d'une vente immobilière chamboule une partie de la profession, dubitative quant à son avenir. L'heure est à la réorganisation.
Nantes: Le prix de ces logements à vendre baisse toutes les trente secondes! - 28/09/2017
Une dizaine de biens immobiliers auraient déjà été vendus grâce à la technique du cadran, qui propose une salle d'enchères virtuelle.Le principe: le prix de l'appartement ou de la maison baisse toutes les 30 secondes pendant 20 minutes, jusqu'à atteindre le prix de réserve fixé par le vendeur.Pendant cette période, les potentiels acquéreurs peuvent se manifester et faire une offre, en cliquant. Pour le neuf ou l’ancienCes derniers mois, une dizaine de maisons et appartements auraient déjà été vendus grâce à cette drôle d’idée, lancée par des Nantais. « Au départ, l’objectif était de proposer cette méthode aux promoteurs qui souhaitent déstocker rapidement leurs logements neufs », explique Eliott Godet, cofondateur de la jeune start-up Kadran. Après qu’un T1 a été vendu à Saint-Herblain, 7.000 euros moins cher que le prix de départ, un notaire nantais s’est emparé de l’idée pour les biens anciens.
Qu'est ce que la vente en état futur d'achèvement ? · L'actualité de l'immobilier neuf - 01/03/2018
Vous souhaitez acquérir un bien neuf dont la construction n’est pas achevée ou n’a pas encore commencé ? On parle alors de VEFA, Vente en [...]