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Promesse ou compromis de vente : quelle différence pour un achat immobilier ? - 30/01/2016
Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?La promesse de vente, parfois appelée promesse « unilatérale » de vente, dans la mesure où elle n'engage que le vendeur, lui permet de réserver le bien à l’attention exclusive d'un futur acquéreur, à un prix spécifié dans le contrat et pour une durée limitée. En contrepartie, l’acquéreur verse uneindemnité d’immobilisation du bien, qui correspond normalement à 10 % du montant total de la vente, hors frais de notaire. La promesse de vente obéit à un formalisme bien précis. Elle doit être écrite et signée soit devant un notaire, soit sous seing privé. Pour conclure la vente, l’acquéreur doit alors confirmer son intention d'achat en « levant l’option » dans le délai préalablement convenu.Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?Par opposition à une promesse de vente, un compromis est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu’il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d’indemnité mais engage à la fois le vendeur et l’acheteur à mener la transaction à son terme. L’offre d’achat écrite, fournie par l’acquéreur, l’oblige à donner suite en cas d'acceptation du vendeur. ...
Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - 12/04/2016
Un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction. L'accord pour un crédit immobilier : une clause obligatoireL’acheteur conditionne son engagement à l’obtention préalable d’un crédit immobilier. Il est en effet possible qu’un primo-accédant soit amené à annuler l’opération au motif que les banques refusent de lui prêter le moindre sou. La clause est présente par défaut dans les compromis de vente. Cependant, pour en bénéficier, l'acheteur doit être en mesure de prouver la réalité des démarches entreprises auprès de 3 banques minimum ou d’un courtier en crédit immobilier.Un délai de 60 jours est généralement accordé à l'acheteur pour obtenir son offre de prêt. La vente du logement précédent : idéal pour éviter un prêt relaisSi vous envisagez de financer un achat immobilier grâce à la vente d’un bien, plutôt que de solliciter un prêt relais, vous pouvez demander à ce que la signature de l’acte de vente définitif soit reportée jusqu'à la réussite de votre vente. Pour être valable, cette clause doit cependant être limitée ...