VOUS ÊTES EN INSTANCE DE DIVORCE ET VOUS VOULEZ ACHETER UN BIEN ?

Les époux mariés sans contrat de mariage sont sous un régime de communauté légale. Ainsi tous les biens achetés par un époux entrent dans cette communauté même si vous êtes en instance de divorce. Bon à savoir : Avant que le divorce soit prononcé, ou que le juge ait prévu des mesures provisoires dans l’ordonnance de non conciliation, les époux doivent vivre ensemble (sauf cas particulier, déplacement professionnel, hospitalisation.). L’époux qui souhaite acheter un nouveau bien pour y habiter devra s’assurer qu’il est en droit de quitter le logement familial sans que cela constitue une faute.