"EDITEUR DE SOLUTIONS INNOVANTES
                                         POUR L IMMOBILIER"
TELECHARGER
LA PLAQUETTE

Téléphone

+33(0)805620550

Numéro gratuit

Votre terrain est devenu non constructible : que faire ?

VOTRE TERRAIN EST DEVENU NON CONSTRUCTIBLE : QUE FAIRE ?


Si votre terrain est devenu inconstructible du fait de la révision ou de la modification du PLU ou du POS, vous pouvez vous y opposer au moment de l’enquête publique. Vous en serez d’ailleurs obligatoirement informé. Dans ce cas, votre contestation devra être soumise au maire de votre commune. Si votre terrain est devenu inconstructible suite à un arrêté qualifiant une opération de « projet d’intérêt général », vous pouvez porter votre recours devant le juge administratif.


article updated 15/02/2017 by EDITO.CONSTRUIRE.SELOGER.COM

Tags: PLU, terrain à construire,


Lire l'article sur scoopit



Commentaires

Ajouter un commentaire


COORDONNEES


Adresse
14 Avenue Alsace Lorraine
64130 Mauléon

Téléphone
+33(0)626940411

E-mail
contact@promopartage.com