"EDITEUR DE SOLUTIONS INNOVANTES
                                         POUR L IMMOBILIER"
TELECHARGER
LA PLAQUETTE

Téléphone

+33(0)805620550

Numéro gratuit

Un promoteur veut racheter ma maison, que dois-je faire ?

UN PROMOTEUR VEUT RACHETER MA MAISON, QUE DOIS-JE FAIRE ?


Si je décide de vendre, quel contrat vais-je signer ?Le vendeur doit signer une promesse unilatérale de vente dans laquelle le promoteur immobilier s’engage à acheter le bien uniquement si son projet aboutit, autrement dit s’il obtient un permis de construire. Quelle somme puis-je réclamer au promoteur ? Et combien de temps va durer mon engagement ?Le blocage du bien pendant la durée de la promesse unilatérale de vente peut donner lieu au versement d’une indemnité d’immobilisation qui est, en général, de 10% du prix de vente. Si je refuse de vendre, le plus probable, est-ce que la mairie peut m’obliger à vendre ?Oui, il y a un risque d’expropriation mais à la seule condition que la mairie fournisse une déclaration d’intérêt public. Mais, pour cela, il faudrait que la mairie n’ait pas rempli son quota de logements sociaux.


article updated 16/03/2017 by IMMOBILIER.LEFIGARO.FR

Tags: immobilier, promoteur, particuliers,


Lire l'article sur scoopit



Commentaires

Ajouter un commentaire


COORDONNEES


Adresse
14 Avenue Alsace Lorraine
64130 Mauléon

Téléphone
+33(0)626940411

E-mail
contact@promopartage.com