TAXE D'HABITATION : L'EXONÉRATION, POUR QUI, COMMENT ?

Pour les contribuables aux ressources limitées ayant atteint un certain âge ou souffrant d’un handicap, la loi fiscale consent une exonération de taxe d’habitation. Attention toutefois, à la condition de cohabitation. Cela signifie que votre exonération de taxe d’habitation peut être supprimée lorsque vivent sous votre toit des personnes qui ne sont pas fiscalement à votre charge. Une exonération de taxe d’habitation présente toujours un caractère strictement annuel. Elle peut être supprimée si, une année, le contribuable ne remplit plus les conditions légales, et accordée l’année suivante s’il les remplit de nouveau. Si vous avez reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation alors que vous pensez remplir les conditions pour bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation, c’est que l’administration fiscale n’a pas en mains toutes les informations lui permettant de vous l’appliquer automatiquement. Il vous faudra la réclamer et lui fournir les justifications de votre situation ouvrant sur une exonération de la taxe d’habitation.