REGROUPEMENT DE CRÉDITS : QUELLES PRÉCAUTIONS

Lorsque le regroupement de crédits inclut un ou des prêts immobiliers et un ou des crédits à la consommation, le nouveau crédit sera traité comme un prêt immobilier si la part relative des crédits immobiliers est supérieure à 60 % de l'ensemble des prêts. L'offre de crédit est envoyée par voie postale à l'emprunteur, qui dispose d'un délai de réflexion de dix jours incompressible avant de renvoyer son acceptation éventuelle. Si elle est inférieure ou égale à ce montant, le regroupement de crédits relève des dispositions légales applicables aux crédits à la consommation, avec un délai de rétractation de quatorze jours après signature de l'offre de crédit.