"EDITEUR DE SOLUTIONS INNOVANTES
                                         POUR L IMMOBILIER"
TELECHARGER
LA PLAQUETTE

Téléphone

+33(0)805620550

Numéro gratuit

Préavis de location : résiliation du bail

PRÉAVIS DE LOCATION : RÉSILIATION DU BAIL


Le locataire qui résilie le bail de location doit respecter un préavis de trois mois. Mais ce préavis de départ peut être réduit à un mois dans certains cas. La résiliation du bail par le propriétaire est, quant à elle, soumise à un délai de préavis de six mois. Voici les règles applicables en 2016, à jour de la loi Alur de 2014 puis de la loi Macron de 2015.


article updated 23/08/2016 by DROIT-FINANCES.COMMENTCAMARCHE.NET

Tags: immobilier, location, locataire, préavis, réduction de la durée du préavis, loi Alur, résiliation du bail,


Lire l'article sur scoopit



Commentaires

Ajouter un commentaire


COORDONNEES


Adresse
14 Avenue Alsace Lorraine
64130 Mauléon

Téléphone
+33(0)626940411

E-mail
contact@promopartage.com