POUVEZ-VOUS METTRE EN LOCATION VOTRE LOGEMENT FINANCÉ PAR LE PTZ ?

Le logement financé doit rester la résidence principale de son propriétaireLe logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. A noter, qu’est légalement considéré comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an sauf si des raisons médicales ou professionnelles ou un cas de force majeure rendent une occupation impossible. Dans certains cas, il est possible de mettre votre habitation en locationAu cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans certaines conditions. La location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants :mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30,décès,divorce,dissolution d'un pacte civil de solidarité,chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,survenance d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité.