LOCATION : UNE PERTE D'EMPLOI MODIFIE-T-ELLE LA DURÉE DU PRÉAVIS ?

Si vous louez votre résidence principale et que vous perdez votre emploi, vous pouvez prétendre à un préavis réduit sous certaines conditions.
En cas de perte d'emploi, le préavis d'un bail de location est réduit à un moisL’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire doit respecter par principe un préavis de trois mois lorsqu’il souhaite quitter le logement. Il peut toutefois, bénéficier d’un préavis réduit à un mois s’il se trouve dans une des situations énumérées légalement, notamment en cas de perte d’emploi. Elle peut s’entendre au sens large. La jurisprudence est venue précisée la question. Il a été jugé par exemple qu’une démission, en ce que la situation émane du locataire, ne réduit pas le préavis, contrairement à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim. Dans le cas particulier de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le préavis est réduit à un mois car elle constitue une perte d’emploi, sans distinguer que celle-ci soit à l’origine du locataire ou de son employeur.