LOCATION - BIENTÔT DEUX NOUVEAUX DIAGNOSTICS

La liste des diagnostics devant être fournis au locataire par le propriétaire-bailleur va encore s'allonger. Un diagnostic de l'installation de gaz et un diagnostic électricité devront être joints aux baux signés à compter du 1er juillet prochain. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique. Pour les maisons individuelles données en location, par exemple, ce nouveau diagnostic entrerait en vigueur d'ici deux ans.