LE MARCHÉ DE CONSTRUCTION DE LA SALLE DE SPECTACLE D’ANGLET ANNULÉ POUR CONCURRENCE DÉLOYALE

Le Tribunal administratif de Pau vient d’annuler le marché de construction de la Salle Quintaou à Anglet qui a ouvert ses portes en janvier dernier. La Ville a été condamnée à verser 73 000 euros d’indemnités à Eiffage pour non respect de l’article 46 du code des marchés publics. Le groupe avait saisi la justice après l’attribution du marché à la société espagnole Altuna y Uria considérant que celle-ci n’avait pas fourni toutes les attestations nécessaires. Dans son jugement du 15 mai, le tribunal administratif (TA) de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a donné raison à Eiffage et à la fédération française du bâtiment et des travaux publics des Pyrénées-Atlantiques (BTP64) en annulant le marché de construction de la salle de Spectacles Quintaou à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), inaugurée en début d'année. Le TA a également condamné le maître d'ouvrage à verser à Eiffage 73 000 euros d'indemnités calculés sur la marge bénéficiaires non réalisée.
Premier référé en 2011
Lors de l'attribution du marché de gros oeuvre à l'entreprise espagnole Altuna y Uria fin 2011, Eiffage avait saisi le tribunal en référé précontractuel pour que le marché ne soit pas notifié. Débouté en référé, le groupe a décidé de poursuivre sur le fond. Aidé de la fédération BTP64, elle a invoqué le non-respect de l'article 46 du code des marchés publics. « Nous avons défendu le fait que le maître d'ouvrage n'était pas en mesure d'attribuer le marché, parce que l'entreprise étrangère n'avait pas fourni toutes les attestations, notamment celle de la caisse des congés payées. Or, on avait la preuve que cette entreprise travaillait depuis six ans sur le territoire », a précisé au Moniteur Patrick Lacarrrère, secrétaire général de la FBTP64.
Article 46 du code des marchés publics.........................................................................
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