"EDITEUR DE SOLUTIONS INNOVANTES
                                         POUR L IMMOBILIER"
TELECHARGER
LA PLAQUETTE

Téléphone

+33(0)805620550

Numéro gratuit

Je mets mon logement en location, qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

JE METS MON LOGEMENT EN LOCATION, QU’EST-CE QUE L’ENCADREMENT DES LOYERS ?


En tant que propriétaire-bailleur, votre liberté d'agir s'est sensiblement réduite avec l’encadrement des loyers (dispositif prévu par la loi Alur). En effet, même si vous pouvez toujours fixer le prix de la location que vous souhaitez et le faire évoluer, vous êtes désormais dans l’obligation de respecter certaines règles spécifiques. Ainsi, à la signature d'un nouveau bail ou à son renouvellement, le montant du loyer ne doit plus dépasser une fourchette de prix au m² : le loyer de référence, déterminé en fonction du quartier, du type de logement ou de l’année de construction, ne peut pas être majoré de plus de 20 % ou minoré de plus de 30 %.


article updated 25/03/2017 by EDITO.SELOGER.COM

Tags: immobilier, encadrement des loyers, louer un bien, propriétaire bailleur,


Lire l'article sur scoopit



Commentaires

Ajouter un commentaire


COORDONNEES


Adresse
14 Avenue Alsace Lorraine
64130 Mauléon

Téléphone
+33(0)626940411

E-mail
contact@promopartage.com