"EDITEUR DE SOLUTIONS INNOVANTES
                                         POUR L IMMOBILIER"
TELECHARGER
LA PLAQUETTE

Téléphone

+33(0)805620550

Numéro gratuit

Investir en Pinel - Bientôt possible dans les petites villes

INVESTIR EN PINEL - BIENTÔT POSSIBLE DANS LES PETITES VILLES


Un décret du 4 mai étend le bénéfice du dispositif Pinel à la zone C, comme cela était prévu par la loi de finances 2017. Cependant, le texte indique que les communes concernées doivent au préalable obtenir un agrément du Préfet. Pour être agréées en Pinel, il faut que les villes démontrent que leurs besoins en logement locatif sont liés à une croissance en termes de population et d'emplois, plus importante que celle constatée pour les 25 % des localités les plus dynamiques au niveau national. En outre, les villes candidates doivent compter plus de 5 000 habitants. Le dossier comprend plusieurs éléments, comme la délibération du conseil municipal, le programme local de l'habitat (PLH).
Les plafonds de loyers et de ressources pour bénéficier du dispositif Pinel seront identiques à ceux appliqués en zone B2. Pour les villes de la zone qui seront agréées en 2017, ils sont fixés à 8,75 euros charges non comprises.


article updated 29/05/2017 by WWW.IMMONOT.COM

Tags: immobilier, PInel, investissement dans l'immobilier,


Lire l'article sur scoopit



Commentaires

Ajouter un commentaire


COORDONNEES


Adresse
14 Avenue Alsace Lorraine
64130 Mauléon

Téléphone
+33(0)626940411

E-mail
contact@promopartage.com