"EDITEUR DE SOLUTIONS INNOVANTES
                                         POUR L IMMOBILIER"
TELECHARGER
LA PLAQUETTE

Téléphone

+33(0)805620550

Numéro gratuit

Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

IMMOBILIER : PEUT-ON ANNULER L'ACHAT D'UN LOGEMENT NEUF SUR PLAN (VEFA) ?


Vous avez 10 jours pour exercer votre droit de rétractationLorsque vous achetez un logement en vente en état futur d'achèvement (VEFA), vous signez un contrat de réservation avec le promoteur, et vous devez verser un dépôt de garantie de 5 % dans le cas d’un contrat de vente définitif prévu dans l’année, ou de 2 % dans le cas d’un délai de vente compris entre un et deux ans. L’annulation du contrat de réservation doit être établie par courrierSi vous avez signé un contrat de réservation et que vous souhaitez annuler ce contrat dans un délai de 10 jours, vous n’avez qu’à rédiger un courrier sur papier libre dans lequel vous indiquez au promoteur votre souhait de vous rétracter. Comment résilier un achat en VEFA après le délai de rétractation ?Une fois que le délai de rétractation de 10 jours est passé, il est encore possible pour vous d’annuler votre achat en VEFA, mais uniquement sous certaines conditions.


article updated 21/04/2017 by EDITO.SELOGERNEUF.COM

Tags: immobilier, VEFA, contrat de réservation,


Lire l'article sur scoopit



Commentaires

Ajouter un commentaire


COORDONNEES


Adresse
14 Avenue Alsace Lorraine
64130 Mauléon

Téléphone
+33(0)626940411

E-mail
contact@promopartage.com