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Immobilier : nouvelle contrainte pour les loueurs en meublé

IMMOBILIER : NOUVELLE CONTRAINTE POUR LES LOUEURS EN MEUBLÉ


Depuis le 1er janvier 2017, les personnes exerçant l'activité de location de locaux meublés d'habitation de manière saisonnière, c'est-à-dire au jour, à la semaine ou au mois à une clientèle qui n'y élit pas domicile, sont obligatoirement affiliées au RSI si l'une seulement des deux conditions suivantes est remplie : Les recettes du foyer fiscal tirées de la location sont supérieures à 23.000 euros par an ;Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.Les mêmes règles s'appliquent pour les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles, comme la location de voiture par exemple, qui perçoivent des recettes supérieures à 7.846 €.


article updated 07/04/2017 by PATRIMOINE.LESECHOS.FR

Tags: location saisonnière, fiscalaité, loueur en meublé non professionnel,


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