IMMOBILIER NEUF : QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LA SIGNATURE DU CONTRAT DE RÉSERVATION ?

Après le contrat préliminaire, place au contrat définitif !Comme son nom l’indique, le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) n’est qu’une étape préalable au contrat définitif. Son but est avant tout d’assurer la réservation de votre bien. Il ne saurait donc en aucun cas se substituer au contrat définitif. À moins que vous n’ayez exercé votre faculté de rétractation dans le délai imparti (et récupéré votre dépôt de garantie), vous signerez le contrat définitif dans sa version définitive à la date indiquée dans le contrat de réservation. Payer votre logement oui... mais petit à petit !Chaque fois qu’un palier sera franchi dans la construction de votre logement (les fondations, puis la mise hors d’eau…), le promoteur appellera les fonds. Des paiements intermédiaires d’un montant moins important peuvent être décidés. Mais ne payez pas tant que l’architecte ne vous aura pas fait parvenir une attestation de l’avancement des travaux. Enfin chez vous... C'est le jour de la livraison !Le jour de la livraison de votre logement, ne vous emballez pas et vérifiez d'abord que tous les équipements, dont il est fait état dans le contrat définitif, soient bien là. Assurez-vous également qu’ils fonctionnent. Si vous constatez un dysfonctionnement de l’un des équipements (fenêtre qui ferme mal, robinet qui fuit), signalez-le (par LRAR) dans le mois qui suit la livraison de votre logement. Un petit problème... no stress, vous êtes protégé(e)Pour pallier le risque que les travaux de construction de votre logement cessent alors que vous avez déjà effectué des versements, la loi ALUR du 24 mars 2015 oblige le promoteur/constructeur/vendeur à vous fournir des garanties spécifiques :D’achèvement (vous assurant que la construction de votre logement sera menée à son terme),Et de remboursement (vous garantissant que les sommes déjà versées vous seront restituées). Sont couvertes par ces garanties financières (achèvement, remboursement) les ventes en VEFA d’immeubles dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2015.