DE NOUVELLES RÈGLES DU JEU PLUTÔT FAVORABLES AUX ÉPARGNANTS

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 comporte de nombreuses avancées favorables aux investisseurs et aux entreprises. Le texte devrait être adopté au plus tard le 22 décembre, mais le volet recettes fiscales est déjà voté. Etant donné l'ampleur des changements, nous vous proposons ici un point technique détaillé sur les nouvelles règles. Pour les actionnaires via un compte titres ordinaire, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est le plus souvent avantageux, même si l'on peut regretter la fin des abattements pour durée de détention, qui favorisaient un actionnariat stable. Ceux qui ont des plus-values latentes sur des titres détenus depuis au moins huit ans ont sans doute intérêt à vendre avant fin 2017, quitte à racheter ensuite. Opter pour l'ancien système en 2018 risquerait en effet d'alourdir la fiscalité d'autres revenus du patrimoine. Les détenteurs de PEA n'obtiennent aucun nouvel avantage. Ils seront plus lourdement taxés du fait de la hausse de la CSG, mais, par rapport au simple compte titres, l'écart, même réduit, reste intéressant. En matière d'assurance-vie, la franchise applicable lors des rachats partiels est maintenue. Rien ne change pour les produits de versements effectués avant le 27 septembre dernier ou ceux qui, par la suite, ne dépasseront pas 150.000 €. Dans les autres cas, la hausse d'impôt est limitée. Mieux, la ponction sera même moindre pour les retraits avant huit ans. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un événement marquant. Il subsistera, certes, un impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais personne ne sera perdant et la facture sera souvent fortement réduite ou annulée. Sur le principe, prétendre qu'un actif immobilier est peu utile à l'économie n'a toutefois aucun sens. Des arbitrages nuisibles à l'investissement locatif sont à craindre. Pour les personnes concernées, il est encore temps, seulement jusqu'à fin décembre, de souscrire des parts de fonds ISF (FIP, FCPI), pour obtenir une réduction non plus d'ISF mais d'IFI. Ensuite, un nouveau dispositif de réduction, cette fois d'impôt sur le revenu, avec un plafond spécifique au-delà du plafond global des niches fiscales, permettra de préserver un flux de capitaux vers les petites entreprises. Soutien aux entreprisesLa réduction programmée de l'impôt sur les sociétés (IS) est également favorable aux entreprises et à leurs actionnaires. L'IS de 33,3 % sera ramené à 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % à partir de 2022.En attendant, pour 2017, une surtaxe a dû être instituée dans l'urgence pour les grandes sociétés. L'Etat doit en effet rembourser les 10 milliards d'euros de taxe sur les dividendes en numéraire. Créée sous François Hollande en juillet 2012, elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. Comme l'a dénoncé le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, « l'ancienne majorité a institué une taxe qu'elle savait illégale et qu'elle a pourtant votée ». Des pratiques que l'on espère révolues.
Compte titres ordinaire : les actionnaires seront le plus souvent moins pénalisés avec le taux de 30 % taxes comprisesLe PEA reste avantageux, malgré les nouvelles règles de taxationImpôt sur la fortune immobilière : rien que l'immobilier, mais tout l'immobilierAssurance-vie : sans doute plus de gagnants que de perdants