CONCUBINS : COMMENT ACHETER UN BIEN IMMOBILIER À DEUX ?

Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Si la définition du concubinage apparaît à l'article 515-8 du Code civil, la loi donne peu d'effets au statut.

Ainsi, aucune règle particulière n'est prévue pour l'impôt sur le revenu : les concubins doivent déclarer et payer leurs revenus séparément, ils ne bénéficient d'aucun avantage en raison de leur statut. Même chose en matière de succession et de donation. Les concubins sont considérés comme des étrangers l'un pour l'autre.

Dès lors, l'achat d'un logement en commun exige de bien prévoir toutes les éventualités pour atteindre un bon niveau de sécurité juridique. Comme aucune règle ne prévoit de solutions, ce sont les concubins qui devront prévoir des aménagements dans une convention d'indivision, essentiellement pour régler deux hypothèses :le partage du logement en cas de séparation des concubins,la protection du concubin survivant en cas de décès de l'un des concubins.Pour les concubins qui veulent acheter un logement en commun, deux types de solutions sont couramment utilisées. La première consiste à acheter le logement en indivision, la seconde passe par la création d'une SCI.