COMPROMIS DE VENTE, PROMESSE DE VENTE, ACTE DÉFINITIF DE VENTE... QUELLES DIFFÉRENCES ?

Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux partiesLe compromis de vente est considéré comme un avant-contrat, puisqu’il s’agit d’un contrat que le vendeur et l’acheteur signent pour s’accorder sur les termes de la vente, avant même la signature définitive de l'acte authentique. Ce contrat permet de s’accorder de façon formelle sur le prix de vente du bien, les clauses suspensives, la date de la vente, etc. La promesse de vente est un avant-contrat qui n’engage que le vendeurLa promesse de vente est également considérée comme un avant-contrat, mais contrairement au compromis de vente qui engage les deux parties, la promesse de vente est en réalité une promesse unilatérale de vente, dans la mesure où elle n’engage que le vendeur. L’acte définitif de vente scelle la vente de façon définitive chez le notaireL’acte définitif de vente a lieu chez le notaire, il s’agit de la dernière étape de la vente d’un bien immobilier. Le jour de la signature de l’acte définitif de vente, le notaire donne la lecture de l’acte, les deux parties signent l’acte authentique et le notaire remet une attestation de propriété à l’acheteur.