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Charges de copropriété et propriété démembrée : confirmation d'une répartition solidaire

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ DÉMEMBRÉE : CONFIRMATION D'UNE RÉPARTITION SOLIDAIRE


Par application de la clause de solidarité stipulée dans le règlement de copropriété, nu-propriétaire et usufruitier d’un appartement sont tenus solidairement au paiement des charges liées à la copropriété. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt important en date du 14 avril 2016 (pourvoi n°15-12.545).


article updated 30/06/2016 by WWW.LAVIEIMMO.COM

Tags: immobilier, copropriété, clause de solidarité, démembrement de propriété,


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