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Architecte : un nouveau seuil obligatoire 

ARCHITECTE : UN NOUVEAU SEUIL OBLIGATOIRE 


Un décret de décembre 2016 a modifié le seuil de la surface plancher à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. Ce décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes seront tenues de recourir à un architecte en cas d'édification ou de modification de constructions (à l'exception de constructions agricoles).Ce nouveau seuil s'appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.


article updated 21/02/2017 by WWW.IMMONOT.COM

Tags: construction, architecte, 2017, immobiler,


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