10 CHOSES À SAVOIR SUR LE NOUVEAU PERMIS DE LOUER 

La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d’habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable (CCH, art. L. 634-1 et s. et L. 635-1 et s.). Ces zones, qui sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne, peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.