idioma: Espagnol
"EDITOR DE SOLUCIONES INNOVADORAS
PARA INMOBILIARIO"
PARA INMOBILIARIO"
DESCARGAR
EL FOLLETO
EL FOLLETO
Télefono
+33(0)805620550
Número gratuito
Tous les articles pour le tag divorse
Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ? - 24/08/2016
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.