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Promesse ou compromis de vente : quelle différence pour un achat immobilier ? - 30/01/2016
Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?La promesse de vente, parfois appelée promesse « unilatérale » de vente, dans la mesure où elle n'engage que le vendeur, lui permet de réserver le bien à l’attention exclusive d'un futur acquéreur, à un prix spécifié dans le contrat et pour une durée limitée. En contrepartie, l’acquéreur verse uneindemnité d’immobilisation du bien, qui correspond normalement à 10 % du montant total de la vente, hors frais de notaire. La promesse de vente obéit à un formalisme bien précis. Elle doit être écrite et signée soit devant un notaire, soit sous seing privé. Pour conclure la vente, l’acquéreur doit alors confirmer son intention d'achat en « levant l’option » dans le délai préalablement convenu.Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?Par opposition à une promesse de vente, un compromis est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu’il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d’indemnité mais engage à la fois le vendeur et l’acheteur à mener la transaction à son terme. L’offre d’achat écrite, fournie par l’acquéreur, l’oblige à donner suite en cas d'acceptation du vendeur. ...
Immobilier : 5 questions à se poser avant de vendre - 25/05/2017
Quel prix ? Quelle fiscalité ? Quelles pièces réunir pour la signature de la promesse de vente ? Quelles informations transmettre en cas de travaux ? Quelle solution en cas de vente et de rachat concomitants ? Réponses pratiques de Anne-Sophie Hubert-Cardon, notaire chez LBMB.