IMMOBILIER : LE NOTAIRE DOIT DÉSORMAIS INTERROGER LE CASIER JUDICIAIRE DE L'ACQUÉREUR

La loi ALUR impose désormais une nouvelle obligation au "notaire chargé d’établir l’acte authentique d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement".

Suivant l’art. L. 551-1 du CCH, le notaire devra interroger systématiquement le casier judiciaire de l’acquéreur, via l’Association pour le développement national du service notarial, placé sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat (CSN).

L’objectif est de contrôler que l’acheteur "personne physique ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur" n’a pas été condamné au titre d’une nouvelle infraction pénale. Une nouvelle sanction est en effet destinée à interdire aux marchands de sommeil d’acquérir en leur nom propre ou via une société des biens à usage d’habitation et ceci durant cinq ans.