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UN PROMOTEUR VEUT RACHETER MA MAISON, QUE DOIS-JE FAIRE ?
Si je décide de vendre, quel contrat vais-je signer ?Le vendeur doit signer une promesse unilatérale de vente dans laquelle le promoteur immobilier s’engage à acheter le bien uniquement si son projet aboutit, autrement dit s’il obtient un permis de construire. Quelle somme puis-je réclamer au promoteur ? Et combien de temps va durer mon engagement ?Le blocage du bien pendant la durée de la promesse unilatérale de vente peut donner lieu au versement d’une indemnité d’immobilisation qui est, en général, de 10% du prix de vente. Si je refuse de vendre, le plus probable, est-ce que la mairie peut m’obliger à vendre ?Oui, il y a un risque d’expropriation mais à la seule condition que la mairie fournisse une déclaration d’intérêt public. Mais, pour cela, il faudrait que la mairie n’ait pas rempli son quota de logements sociaux.
Tags: immobilier, promoteur, particuliers,
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