APRÈS INVESTIGATION, VOUS AVEZ REPÉRÉ UN BIEN IMMOBILIER « SANS MAÎTRE », C'EST À DIRE QUI N'A PAS DE PROPRIÉTAIRE IDENTIFIÉ. DÉCOUVREZ LA DÉMARCHE À SUIVRE POUR VOUS EN PORTER ACQUÉREUR.

Vous devez savoir qu’un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu’elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d’acquisition du bien sans maître pour pouvoir l’incorporer dans son domaine communal. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir s’il existe une procédure d’acquisition en cours ou projetée.Si une commune refuse l'acquisition du bien, c'est l'Etat qui en devient propriétaire. Sachez qu’une commune peut renoncer expressément à l’acquisition d’un bien immobilier sans maître. Dans l’hypothèse où votre commune renonce à exercer ce droit, vous ne pourrez pas prétendre à l’acquisition du bien car sa propriété est automatiquement transférée à l’Etat. Si vous avez connaissance d’une telle renonciation, n’hésitez pas à prendre contact avec les services de l’Etat pour formuler une proposition.